Résolution des litiges

Le consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre la résolution des litiges à l’appréciation d’un centre d’arbitrage des conflits de consommation.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, nous vous informons que les entités de résolution alternative des litiges de consommation sont celles qui figurent dans la liste suivante:

CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage des conflits de consommation
Rua D. Afonso Henriques, 1 4700-030 Braga
Tél. : 253 619 107
E-mail : geral@cniacc.pt
Site web : https://www.cniacc.pt/pt/

En ce qui concerne les litiges découlant de la fourniture de biens ou de services via le site web IMPACTPLAN ou tout autre moyen électronique, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/eproposalWeb/

Données extraites de la liste des entités de résolution alternative des litiges de consommation figurant sur le site de la Direction générale de la consommation en février 2017.

Vous pouvez consulter la liste mise à jour sur www.consumidor.pt.